Les avantages du dispositif de la loi Pinel
1er avantage de la loi Pinel : Remise d’impôt jusqu’à 21 %
La loi Pinel est avant tout une défiscalisation, prévue pour relancer le secteur de la construction en faisant appel à l’investissement immobilier locatif.
Pour inciter les particuliers à acheter pour louer, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 %. L’investisseur peut choisir de louer 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À chaque durée de location correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix de l’appartement acheté (frais de notaire inclus).
2ème avantage de la loi Pinel : Possibilité de louer à sa famille
La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre aux propriétaires d’héberger des membres de sa famille : ascendants et descendants. Cette disposition n’était pas possible avec la précédente loi Duflot, et répond à un besoin des parents de loger leurs enfants.
Principe de la loi pinel qui peut en bénéficier ?
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2018 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La LOI PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
Montant de la défiscalisation avec la loi pinel
La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel :
| Durée | Taux de Réduction d’impôt Pinel* |
|---|---|
| Loi Pinel sur 6 ans | 12 % |
| Loi Pinel sur 9 ans | 18 % |
| Loi Pinel sur 12 ans | 21 % |
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location.
Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %. Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %. Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.
Loi pinel : les conditions a respecter
Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.
Conditions locatives en loi pinel
- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
- La durée de location doit être de 6 années minimum.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Tableau plafonds des ressources des locataires :
| Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B 1 (en €) | Zone B 2 (en €) | |
| Personne seule | 36 831 | 38 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 12 851 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quel logement éligible a la loi pinel ?
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
- un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- la construction d’un logement ;
- l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
Quelles obligations déclaratives pour bénéficier de la loi pinel ?
Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :
Pour la construction du logement :
- La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
- La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
Pour la location du logement :
- Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
- L’identité du propriétaire et son adresse
- l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
- le montant du loyer indiqué sur le bail de location
- Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
- Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.